Garantie de parfait achèvement

Qu'est la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi Spinetta qui rend responsable le constructeur d'ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.

Précisions sur la garantie de parfait achèvement

Seul l'entrepreneur est tenu à garantie.

Cette garantie doit être mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage dans l'année de la réception des travaux.

Concernant les vices apparus postérieurement, ils peuvent faire l'objet concurremment de la garantie décennale.

La mise en œuvre de la garantie peut revêtir deux formes.

Elle peut, d'une part, s'opérer par une procédure amiable entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur au cours de laquelle les parties conviennent des travaux rectificatifs, de leurs délais.

En l'absence d'accord et après mise en demeure insatisfaite ou si les travaux ne sont pas exécutés, ils pourront être effectués aux frais et risques de l'entrepreneur.

Il faut pour cela qu'une action en justice soit lancée avant la fin de l'année.

Elle peut, d'autre part, donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée.