Police CNR : Police Constructeur Non-Realisateur

Elle assure la responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs d'ouvrages de bâtiments.

Cette garantie n'est accordée que dans le cadre de vices cachés (dommages n'étant pas apparus en cours de construction, n'ayant pas fait l'objet de réserves à la réception) relevant de la responsabilité décennale, c'est-à-dire :

  • Dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipements indissociables à celui-ci ;
  • Dommages affectant l'ouvrage (ou l'un de ses éléments d'équipements dissociables ou indissociables) et le rendant impropre à sa destination.

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