Loi Duflot et BBC : Le Principe général

Qu'est ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot est applicable depuis debut 2013, 

La loi Duflot vient compléter le dispositif de la loi Scellier qui a été mise en place en début d'année 2009.

Tout comme la défiscalisation Scellier « classique », l'avantage fiscal de la loi Scellier BBC est une réduction d'impôt.

Quel taux de défiscalisation ?

En investissant dans un programme de type Duflot, vous pourrez bénéficiez de la réduction d'impôt de la loi duflot. Autrement dit les taux de défiscalisation sont fixés a 18% en 2013. La base pour calculer la réduction d'impôt est toujours plafonnée à 300 000 €.

Le Duflot en 2013 est valable pour tous les investissements réalisés dans :

  • Des biens immobiliers neufs, en état futur d'achèvement (VEFA), ou réhabilités et destinés à la location.

pour qui ?

Tous les contribuables français peuvent prétendre à la loi Duflot. L'avantage du mécanisme de réduction d'impôt est que chaque investisseurs quelque soit sa TMI (Tranche Marginale d'Imposition) peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi.

La loi Duflot est destinée à tous les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement locatif dans l'immobilier résidentiel neuf entre 2013 et 2016.

 ce qu'il faut savoir :

  • 18% de réduction d'impôt en 2013
  • Durée de location de 9 ans minimum
  • Investissement réalisés en 2013 et 2014

 Ou Acheter?


Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes
situées en zone B2 ayant l’objet d’un agrément du préfet de région*.
* A titre transitoire, sont éligibles les logements situés dans l’ensemble des communes classées en zone B2, acquis (vente notariée) avant le 30 juin 2013.


Et dès 2013, quelles obligations sociales?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un
plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).
Le plafonnement des loyers : Les loyers sont plafonnés comme suit :

Plafonds de loyer par m² en euros (baux 2013)
Zone Abis 16,52
Zone A       12,27
Zone B1      9,88
Zone B2      8,59

Cependant, ces plafonds sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S) où S désigne la surface ; cette modulation est
plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
La surface à prendre en compte est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m², pour le calcul
du loyer applicable comme  pour le coefficient S de la surface.
En outre, les loyers plafonds peuvent faire l’objet de modulations par le préfet de région en fonction des conditions de marché locales. Un décret, non encore
paru, viendra préciser ce dispositif.
Le plafonnement des ressources des locataires Loi duflot 2013

Plafonds de ressources des locataires en €

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

.
Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement
(ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

Historique

Créée en 1967, la société EVIM a son siège social à Frejus

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